UNE SAISIE DE 110 CHIENS À RAWDON PAR LA SPCA DE MONTRÉAL
La SPCA de Montréal dite canadienne et la HSI (Humain Society International ) ont fait une saisie de 110 chiens à Rawdon. Bravo à vous tous et je sais que ces chiens seront bien traités par les employés (es) de la SPCA.
Je tiens ici à souligner le travail de l’enquêteur de la SPCA Daniel Davenport qui trop souvent est critiqué comme la majorité de enquêteurs qui travaillent pour d’autres organismes.
Tant de fois j’ai entendue des gens dire que la SPCA ne fait rien, Anima Québec ne fait rien ont leurs dit que les animaux sont maltraités et rien ne se fait. Injustement les gens ne connaissent pas la procédure juridique criminelle ou pénale qui est plus complexe que simplement de savoir, de dire ou de présumer.
1 million de soupçons n’équivaux pas à une seule preuve et pour obtenir un mandat de perquisition, il faut plus que des intuitions. Le tribunal n’accorde pas un mandat pour aller à la pêche, l’enquêteur mandaté qui s’adresse à la cour doit détenir assez de preuves pour obtenir le dit mandat et prouver qu’il ne manque que la saisie pour compléter son enquête. Cela est long et parfois les preuves manquent malgré toute la bonne volonté.
De plus la SPCA ne peut que poursuivre au criminel puisqu’elle n’a pas le mandat d’appliquer la fameuse loi P-42. Anima Québec en est le mandataire. J’ai entendue souvent les gens dire, mais Anima Québec peut pénétrer sur les lieux d’une usine à chiot sans mandat. Vrai et faux à la fois. La loi pénale P-42, exige un mandat de perquisition si cette usine se situe dans une résidence privée ou sur un terrain privé, ils ne peuvent pénétrer sans mandat que dans un commerce. Ils sont soumis aux mêmes procédures que le procureur quand il s’agit d’une résidence privée. Les journalistes et Pierre Barnoti, les ont jugés faussement et injustement, pour le délai qu’ils avaient mis l’année dernière pour la saisie de 103 chiens dans le bas St-Laurent, mais ils ne peuvent outrepasser la procédure, ils y sont contraint delà les délais. Que croyez vous à la fin, les contrevenants connaissent la loi et la majorité des usines à chiots sont situées dans des résidences privées !
J’en ai aussi entendue de toutes les couleurs sur le sujet, de la preuve hors de touts doutes raisonnables. Cette expression signifie le degré de preuve que doit fournir le procureur afin de faire condamner l’accusé. Si la preuve n’est pas assez solide et que la défense sème le doute qui est un doute raisonnable pour une personne normale, le juge a l’obligation d’appliquer le doute en faveur de l’accusé et il se doit de l’acquitter.
De plus les preuves doivent aussi être admissibles à la cour, donc elles doivent être acquises de façon légale. Pénétrer un lieu avec une caméra caché n’est pas une preuve admissible, elles doivent être acquises pour la majorité avec un mandat ou de façon volontaire de la part du contrevenant ou publiques ou testimoniales (témoins) etc. . Bref le dossier doit être solide. Le fardeau du procureur ne s’arrête pas là, s’il prouve hors de touts doutes raisonnables la commission de l’acte (l’Actus Réus), il se doit aussi de prouver hors de touts doutes raisonnables l’intention coupable (Mans Réa) sinon soit l’accusé pourrait être acquitté ou simplement condamné pour négligence qui est un offense moins grave que la cruauté.
Dans le cas qui concerne les animaux, il n’y qu’un juge et pas de juré. Si l’accusé est reconnu coupable, selon l’article 446 (1) du Code criminel du Canada, il le sera en vertu de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire il sera alors condamné soit à 2 000 $ d’amende ou 6 mois de prison ou les deux selon le juge, la cause, les preuves ect..
Je vous entends penser très fort là, en attendant les animaux souffrent et le coupable est mort de rire et recommence. La procédure est tellement lourde, la punition si légère, que cela empêche d’arrêter ses massacres.
Vous avez raison, mais permettez moi de nuancer un peu
Le juge peu ajouter à la sentence (Criminel et non pénale ce qui exclus ici la P-42) des recommandations ou des obligations, telles que de ne pas avoir en sa possession des animaux pour une période déterminée etc. De plus si l’accusé est condamné, il aura un casier judiciaire. Et la procédure criminelle est ainsi faite dans une démocratie. Pour éviter l’abus d’injustice envers les citoyens, car être innocent jusqu’ à preuve du contraire et donner le fardeau hors de tout doute raisonnable à la poursuite évite que l’on se retrouve dans une dictature et cela nous protège tous.
Bon là ! Vous vous dites sûrement c’est quoi la différence entre le criminel soit l’article 446 du code criminel et la loi P-42. La voici ! L’une est criminelle et est une loi fédérale et l’autre, la loi P-42 est pénale et provinciale. Pareil vous me direz eh bien non ! Une loi criminelle impose une peine de prison et une amende selon le cas et aussi implique un casier judiciaire. Une loi pénale implique une amende, aucun casier judiciaire et aucun emprisonnement. Cependant elles sont soumises toutes les deux à la même procédure ou presque.
Cependant Oui ! Les sentences ne sont pas assez sévères et des ajustements au code criminel s’imposent. Il y en a beaucoup de modifications, que les groupements de défense pour animaux demandent à grand cri depuis de nombreuses années. Elles tombent malheureusement dans l’oreille d’un sourd. Il y aussi le lobby pharmaceutique et autres qui sont puissant.
Si vous désirez en savoir plus sur ce sujet vous pouvez consulter sur mon site WEB. Cette analyse vous décrit la loi criminelle actuelle, (exclusion de la P-42) et les changements que tous exigent, comme par exemple la possibilité pour le procureur de poursuivre l’accusé par infraction de culpabilité par procédure sommaire ou par infraction criminelle ce qui est nommé dans le jargon juridique une infraction mixte. L’infraction mixte permettrait au procureur, selon la gravité et les preuves de poursuivre selon une infraction criminelle qui donnerait en bout de ligne une sentence plus sévère etc.
VOICI LE LIEN
www.lasource-spca.com/index.php?pr=PROJET_DE_LOI_C-373
Espérant que ceci répond un peu à vos questions.
BRAVO À VOUS LES INSPECTEURS QUI TRAVAILLEZ DANS L’OMBRE
Merci 
